Contexte

Jusqu'en 2001, les services administratifs de la Loterie nationale étaient chargés d'examiner toutes les demandes de soutien correspondant aux compétences des entités fédérées, puis de soumettre les listes récapitulatives aux Ministres compétents. Ceux-ci, sur la base de la décision de répartition du bénéfice de la Loterie, étaient alors invités à proposer les bénéficiaires de soutiens financiers. Ces propositions étaient ensuite examinées par le Conseil d'Administration de la Loterie nationale et entérinées par une décision du Conseil des Ministres.

Depuis 2002, la part des recettes qui revient aux entités fédérées est directement transférée par la Loterie nationale aux Communautés.
Selon l’article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les entités fédérées  perçoivent 27,44 % du budget des subventions de la Loterie nationale.
C’est aux différents gouvernements que revient le pouvoir de décision et de liquidation des subventions.

Répartition des dotations de la Loterie nationale

Le plan de répartition provisoire du budget de la Loterie nationale fait état d’un montant de 225 000 000 € pour l’année 2006. Les entités fédérées francophones bénéficient d’approximativement 11 % du budget de la Loterie nationale, ventilés entre la  Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.

Traitement administratif des dossiers en Communauté française

C'est la Cellule Loterie nationale, intégrée récemment, au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française qui est chargée d’examiner toutes les demandes de soutien correspondant aux compétences de la Communauté française. Le Secrétariat général assure tant la gestion administrative des dossiers de subventions que leur gestion comptable et budgétaire. Les dossiers sont enregistrés dès leur arrivée et leur recevabilité examinée. Le cas échéant, des compléments d’information sont demandés. Sur base des propositions de chaque Ministre fonctionnellement compétent, le Gouvernement de la Communauté française arrête la répartition de l’enveloppe impartie à la Communauté française. Ce budget est alloué chaque année à diverses associations oeuvrant dans le champs des compétences de la Communauté française. Parmi les bénéficiaires récurrents, on peut compter le FNRS, l’ADEPS, l’ONE et la Médiathèque. En outre, sont également subsidiés de nombreux opérateurs œuvrant dans le domaine culturel, de la jeunesse, de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. L'octroi de ces subventions permet au Gouvernement de soutenir des initiatives nouvelles originales.

 
Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés au :

Secrétariat général du Ministère de la Communauté française
Cellule Loterie nationale
Bureau : 6E638
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES
 
Pour être complet le dossier doit comporter :

- un descriptif du projet, pour lequel le subside est demandé,
- le budget prévisionnel y afférent,
- un rapport d’activités récent de l’association,
- le bilan financier de l’année écoulée,
- les statuts publiés au Moniteur belge,
- un bulletin de virement annulé et pré-imprimé par la banque ou, à défaut, une attestation bancaire.
 
Pour tout renseignement complémentaire il est possible de contacter cecile.godart@cfwb.be.
Tél : 02/690 88 70
Fax : 02/413 20 80

Le logo de la Communauté française

Télécharger ici le logo de la Loterie nationale